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élément de preuve direct [1 fiche]

Fiche 1 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Law of Evidence
CONT

The First Nation's counsel argues, however, that there is sufficient direct evidence in Indian Agent Hollies' April 28, 1909, letter referring to Bogaga's living at Oak River to establish that Bogaga was neither habitually resident on nor near the Turtle Mountain reserve.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit de la preuve
CONT

Le conseiller juridique de la Première Nation affirme cependant que la lettre du 28 avril 1909 dans laquelle l'agent des Indiens Hollies écrit que Bogaga vit à la rivière Oak contient suffisamment d'éléments de preuve directe pour établir que Bogaga n'habitait ordinairement ni dans la réserve des collines Turtle, ni près de celle-ci.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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